8 novembre 2026 · ENCHÈRES IMMOBILIÈRES
Ventes aux enchères immobilières judiciaires : peut-on enchérir pour une société en formation ?
Par Charlotte Kerdelhué
Avocat au barreau de Paris
Un investisseur ou un marchand de biens peut souhaiter participer à des ventes aux enchères immobilières judiciaires sans avoir à immatriculer sa société avant de savoir s’il remportera l’enchère.
Est-il possible d’enchérir pour le compte d’une société en formation et de ne procéder à son immatriculation qu’en cas d’adjudication ?
Oui, cette possibilité est admise par la jurisprudence, sous réserve de respecter certaines formalités.
Si une société n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation (art. L. 210-6 C. com. ; art. 1843 C. civ.), une personne peut néanmoins agir en son nom et pour son compte.
La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, n° 08-15.882, publié au Bulletin), en validant une adjudication réalisée pour le compte d’une SCI en formation, dont l’engagement avait été régulièrement repris après son immatriculation.

Qui doit donner mandat à l’avocat chargé de porter les enchères ?
Devant le tribunal judiciaire de Paris, les enchères doivent être portées par un avocat inscrit au barreau de Paris, lequel ne peut être porteur que d’un seul mandat (art. R. 322-40 CPCE).
Lorsque la société n’est pas encore immatriculée, le pouvoir d’enchérir doit être donné par une personne physique agissant expressément au nom et pour le compte de la société en formation et dûment habilitée à cet effet.
Le pouvoir remis à l’avocat doit notamment préciser l’identité du mandant, la dénomination de la société envisagée, le bien concerné et le montant maximal des enchères autorisées.
Il convient de distinguer ce pouvoir d’enchérir du mandat spécial donné à la personne habilitée à agir au nom et pour le compte de la société en formation. Ce dernier doit notamment autoriser expressément l’acquisition du bien concerné, dans des conditions suffisamment déterminées pour permettre la reprise régulière de l’engagement après immatriculation.
Comment la société reprend-elle l’acquisition après son immatriculation ?
L’acquisition réalisée pour le compte d’une société en formation doit être régulièrement reprise après son immatriculation.
Pour une SAS, l’article R. 210-6 du Code de commerce permet notamment de donner mandat à un fondateur ou à un futur dirigeant pour réaliser une opération déterminée, en précisant le bien concerné et les conditions de l’acquisition.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’immatriculation entraîne la reprise automatique des engagements pris dans le cadre de ce mandat, lesquels sont réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société.
Une reprise peut également être décidée après l’immatriculation, selon les modalités applicables.
À défaut de reprise régulière, les personnes ayant agi au nom et pour le compte de la société demeurent personnellement tenues des engagements souscrits, avec solidarité lorsque la société est commerciale (art. L. 210-6 C. com. ; art. 1843 C. civ.).
Il convient donc d’anticiper la reprise de l’acquisition dès la constitution de la société, notamment par la rédaction d’un mandat spécial suffisamment précis, afin de sécuriser l’adjudication à son profit.
Peut-on utiliser des fonds personnels pour constituer les garanties financières ?
Une société en formation ne disposant pas nécessairement d’un compte bancaire opérationnel, la personne agissant pour son compte peut, en principe, avancer personnellement les fonds nécessaires pour participer aux enchères.
Deux garanties distinctes doivent être prévues :
– La garantie légale : un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable représentant 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 € (art. R. 322-41 CPCE), à l’ordre du Bâtonnier séquestre.
– La garantie complémentaire exigée à Paris : un chèque de banque à l’ordre de la CARPA, destiné à couvrir les frais préalables et postérieurs à la vente, les droits de mutation, les émoluments et les frais de publication. Son montant doit être évalué avant l’audience et ne peut être inférieur à 10 % de l’enchère maximale envisagée (article P.12.0.1 du Règlement intérieur du barreau de Paris).
Les fonds nécessaires à la constitution de ces garanties peuvent être avancés personnellement, sous réserve de vérifier préalablement auprès de l’avocat les modalités de leur constitution et de leur acceptation.
Les sommes avancées devront être retracées dans la comptabilité de la société, afin de permettre, lorsque les conditions sont réunies, leur remboursement ou leur inscription en compte courant d’associé.
Quelles pièces préparer avant l’audience d’adjudication ?
Pour enchérir pour le compte d’une société en formation, l’avocat doit vérifier plusieurs documents avant l’audience, notamment :
– les statuts de la société ;
– l’identité de la personne agissant au nom et pour le compte de la société et, le cas échéant, le mandat spécial l’autorisant expressément à participer à une vente aux enchères judiciaires et à réaliser l’acquisition immobilière ;
– le pouvoir donné à l’avocat pour porter les enchères, précisant le montant maximal autorisé ;
– les garanties bancaires et les justificatifs d’origine des fonds ;
– les attestations légales de non-interdiction d’acquérir (art. R. 322-41-1 CPCE).
Ces vérifications permettent de sécuriser la participation aux enchères et la reprise ultérieure de l’acquisition par la société.
Marchands de biens : comment bénéficier des droits de mutation réduits ?
L’article 1115 du Code général des impôts permet, sous certaines conditions, aux acquéreurs assujettis à la TVA, notamment les marchands de biens, de bénéficier d’un régime de droits de mutation réduits, généralement au taux de 0,715 %, en contrepartie d’un engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans.
Cet engagement doit être anticipé avant l’audience d’adjudication, afin de vérifier les conditions d’application du régime et les formalités fiscales nécessaires.
Lorsque l’acquisition est réalisée pour le compte d’une société en formation, une vigilance particulière s’impose quant aux conditions d’assujettissement à la TVA, à la formalisation de l’engagement de revendre et à la reprise régulière de l’acquisition après immatriculation.
L’immatriculation ultérieure de la société ne suffit pas, à elle seule, à garantir le bénéfice du régime fiscal de faveur.
En pratique
Participer aux ventes aux enchères immobilières judiciaires pour le compte d’une société en formation est donc juridiquement possible, mais suppose d’anticiper plusieurs étapes : rédaction des mandats, constitution des garanties financières, organisation de la reprise des engagements et, le cas échéant, sécurisation du régime fiscal applicable.
L’accompagnement d’un avocat intervenant en matière de ventes aux enchères immobilières judiciaires permet de préparer ces formalités en amont de l’audience d’adjudication et de sécuriser l’opération d’acquisition.
Références : Cass. 2e civ., 10 septembre 2009, n° 08-15.882 ; articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce ; article 1843 du code civil ; articles R. 322-40, R. 322-41 et R. 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ; article 1115 du code général des impôts ; article P.12.0.1 du Règlement intérieur du barreau de Paris.
