CHARLOTTE KERDELHUÉ

AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

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12 novembre 2026   ·   BAUX D’HABITATION

Transition énergétique immobilière: Diagnostic de performance énergétique (DPE), nouvelles obligations et risques juridiques en 2026

Par Charlotte Kerdelhué
Avocat au barreau de Paris

Restrictions locatives, décence énergétique et responsabilité des diagnostiqueurs : la performance énergétique du patrimoine immobilier est devenue un enjeu majeur pour les propriétaires, bailleurs et acquéreurs.

Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne satisfont plus aux exigences de décence énergétique en France métropolitaine. Cette restriction s’étendra aux logements classés F en 2028, puis E en 2034. Parallèlement, le gel des loyers des logements énergivores et la généralisation du DPE collectif renforcent les contraintes pesant sur les propriétaires.

Au-delà des obligations de rénovation, la fiabilité du DPE constitue un enjeu essentiel. Un classement énergétique erroné peut affecter la valeur d’un bien, compromettre sa location ou engager la responsabilité de plusieurs intervenants.

La transition énergétique immobilière est ainsi devenue un véritable enjeu de sécurité juridique et de valorisation patrimoniale.

DPE location 2026 : appartement parisien mis en location

Le DPE : un diagnostic juridiquement opposable depuis 2021

Régi par les articles L. 126-26 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le DPE évalue la performance énergétique et climatique d’un bâtiment.

Juridiquement opposable depuis le 1er juillet 2021, à l’exception des recommandations de travaux qui demeurent informatives, il peut être contesté en cas d’erreur. Toutefois, un écart entre les consommations réelles et les estimations du diagnostic ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une faute.

DPE erroné : quelles responsabilités et quelles indemnisations ?

La responsabilité du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur est tenu de respecter la réglementation et les règles de l’art. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’erreur technique ou méthodologique affectant le DPE (CA Rouen, 28 août 2024, n° 23/01268).

L’acquéreur peut agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, à condition de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Quels préjudices peuvent être indemnisés dans le cadre d’une vente immobilière ?

Sous l’ancien régime informatif du DPE, la Cour de cassation retenait une perte de chance de négocier le prix, et non le coût des travaux de mise en conformité (Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251).

Depuis l’opposabilité du DPE en 2021, l’étendue de l’indemnisation doit être appréciée au regard du nouveau cadre juridique, de la nature de l’erreur et du préjudice effectivement démontré.

L’acquéreur peut agir contre le vendeur notamment sur le fondement de la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.), du dol en cas de dissimulation intentionnelle (art. 1137 C. civ.) ou du manquement à l’obligation de délivrance conforme (art. 1604 C. civ.), lorsque la performance énergétique constituait une caractéristique contractuellement convenue.

En pratique : un DPE erroné ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une fraude du vendeur (CA Pau, 15 octobre 2024, n° 23/00268).

DPE location : les obligations de décence énergétique des propriétaires bailleurs

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent sur le plan énergétique.

En France métropolitaine, cette exigence exclut progressivement les logements classés G depuis 2025, F à compter de 2028 et E à compter de 2034, lors de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction tacite des baux concernés.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des travaux imposés, une réduction judiciaire du loyer ou une indemnisation du locataire.

Le locataire peut-il suspendre ses loyers ?

L’indécence du logement ne justifie pas, à elle seule, la suspension unilatérale des loyers, sauf notamment lorsque l’impossibilité effective d’habiter le logement est établie (Cass. 3e civ., 28 novembre 2024, n° 23-18.135).

Le locataire peut toutefois saisir le juge pour obtenir des travaux de mise en conformité ou des mesures relatives au loyer (art. 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Copropriétés, patrimoine protégé et immeubles entiers : quelles exceptions aux obligations de rénovation énergétique ?

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public (art. 1719 C. civ. et art. 6 de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur ne peut donc pas s’y soustraire et le locataire ne peut pas y renoncer par une clause du bail.

Toutefois, lorsque les travaux se heurtent à des contraintes de copropriété ou de protection du patrimoine, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux limites au pouvoir du juge d’ordonner les travaux de rénovation énergétique.

Les contraintes liées à la copropriété

Lorsque la rénovation énergétique dépend de travaux sur les parties communes, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 limite le pouvoir du juge d’ordonner leur réalisation, sous réserve que le bailleur justifie des diligences entreprises auprès de la copropriété et des travaux adaptés réalisés dans ses parties privatives.

Le refus de l’assemblée générale ne constitue donc pas, à lui seul, une exonération automatique. Le copropriétaire peut également, sous certaines conditions, solliciter une autorisation judiciaire de travaux (art. 30 de la loi du 10 juillet 1965).

Les contraintes architecturales et patrimoniales

L’article 3 ter du décret du 30 janvier 2002 prévoit également une exception lorsque les travaux de rénovation énergétique présentent un risque pour le bâtiment ou se heurtent à un refus d’autorisation administrative fondé sur des contraintes architecturales ou patrimoniales.

Le propriétaire doit justifier de ces obstacles et de la réalisation des travaux compatibles avec ces contraintes.

Le DPE collectif : un enjeu pour les copropriétés et les foncières

Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation de DPE collectif s’étend aux copropriétés d’au plus 50 lots répondant aux conditions légales, achevant ainsi sa généralisation progressive aux copropriétés concernées.

Le DPE collectif permet d’apprécier la performance énergétique globale du bâtiment et d’éclairer les décisions de rénovation. Il doit être articulé avec les diagnostics individuels et les obligations relatives au projet de plan pluriannuel de travaux.

Pour les propriétaires d’immeubles entiers, les foncières et les investisseurs immobiliers, la performance énergétique constitue un enjeu de valorisation des actifs, de rentabilité locative et de programmation des investissements.

Ces exceptions permettent-elles de louer un logement classé G ou F ?

Ces exceptions ne constituent pas une autorisation générale de louer un logement énergétiquement indécent.

Elles limitent, dans certaines circonstances, le pouvoir du juge d’imposer des travaux, mais ne suppriment pas automatiquement le caractère indécent du logement.

Le locataire conserve notamment la possibilité de demander une réduction judiciaire du loyer ou la réparation d’un préjudice établi.

La jurisprudence rappelle également que le bailleur ne peut utiliser l’indécence du logement pour contourner ses obligations.

Dans un arrêt du 4 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-16.993), la Cour de cassation a jugé que la réalisation de travaux destinés à remédier à une indécence connue du bailleur lors de la conclusion du bail ne pouvait constituer un motif légitime et sérieux de congé.

En pratique : cette décision souligne l’importance d’anticiper les obligations de décence dès la mise en location.

Contester un DPE : quelles vérifications et quels recours ?

Une contestation suppose d’abord de vérifier la conformité du diagnostic à la réglementation applicable à sa date d’établissement.

L’analyse peut notamment porter sur les surfaces, les caractéristiques d’isolation, les équipements de chauffage, les données techniques retenues et les justificatifs disponibles.

Une évolution importante au 1er janvier 2026 : le coefficient de conversion de l’électricité

L’arrêté du 13 août 2025 a abaissé de 2,3 à 1,9 le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé pour le calcul du DPE. Un nouvel abaissement à 1,7 est prévu au 1er janvier 2027.

Ces évolutions peuvent améliorer le classement de certains logements chauffés à l’électricité, sans travaux.

Les propriétaires disposant d’un DPE antérieur toujours valide peuvent obtenir gratuitement, auprès de l’Observatoire DPE de l’ADEME, une attestation actualisant leur classement énergétique lorsque la réforme permet une amélioration.

Cette évolution doit être prise en considération avant d’engager des travaux ou de conclure à une anomalie du diagnostic.

Les démarches juridiques envisageables

Lorsqu’une erreur est suspectée, il peut être nécessaire de réunir les justificatifs techniques, de solliciter des explications auprès du diagnostiqueur ou de faire réaliser une expertise.

L’article 145 du Code de procédure civile permet, sous certaines conditions, de solliciter une mesure d’instruction avant tout procès.

Selon la situation, une action en responsabilité, une demande indemnitaire ou une démarche de mise en conformité peuvent être envisagées.

Les fondements juridiques et les délais de prescription doivent être appréciés au cas par cas.

En pratique

La réglementation énergétique ne modifie pas seulement les obligations de rénovation : elle transforme les conditions d’acquisition, de détention, de gestion et de transmission des actifs immobiliers.

Pour les acquéreurs, les bailleurs, les copropriétés et les foncières, la fiabilité des diagnostics et l’anticipation des obligations réglementaires deviennent des éléments déterminants de la stratégie patrimoniale.

Le DPE ne doit donc plus être considéré comme une simple formalité administrative, mais comme un document dont la portée juridique et économique mérite une attention particulière.

Références : articles L. 126-26 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; articles 1137, 1240, 1604, 1641 et 1719 du code civil ; articles 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; article 3 ter du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; arrêté du 13 août 2025 ; article 145 du code de procédure civile ; Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, n° 18-23.251 ; Cass. 3e civ., 28 novembre 2024, n° 23-18.135 ; Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993 ; CA Rouen, 28 août 2024, n° 23/01268 ; CA Pau, 15 octobre 2024, n° 23/00268.