21 octobre 2026 · BAUX D’HABITATION
Bail d’habitation : propriétaires, votre contrat est-il à jour depuis le 1er octobre 2026 ?
Par Charlotte Kerdelhué
Avocat au barreau de Paris
Vous mettez un logement en location ou préparez le renouvellement d’un bail d’habitation ? Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types de location ont évolué. Clause résolutoire, loyers impayés, obligation de résidence principale : quelles vérifications effectuer avant de signer ?
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 actualise les modèles réglementaires de baux d’habitation prévus par le décret du 29 mai 2015. Pour les propriétaires bailleurs, cette évolution est l’occasion de vérifier que leur contrat correspond aux règles applicables et aux caractéristiques du logement.
Quels contrats de location sont concernés ?
Les nouveaux modèles s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, pour les locations vides, les locations meublées et les colocations à bail unique constituant la résidence principale du locataire.
Le modèle applicable aux locations meublées ne concerne pas les baux mobilité ni les locations saisonnières.
En pratique : avant de reprendre un ancien contrat, vérifiez sa mise à jour et sa qualification juridique. La durée envisagée de la location ne suffit pas, à elle seule, à déterminer le régime applicable.
Clause résolutoire : vérifiez les manquements visés par le bail
Le contrat type intègre désormais expressément une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas :
– de non-paiement du loyer ;
– de non-paiement des charges ;
– de non-versement du dépôt de garantie.
Cette obligation existait déjà depuis la réforme de juillet 2023. Le décret de 2026 actualise les modèles réglementaires pour tenir compte de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Ainsi, un locataire qui règle son loyer mais ne verse pas le dépôt de garantie prévu au contrat peut également s’exposer à la mise en œuvre de cette clause.
Le nouveau modèle rappelle que celle-ci ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le délai court à compter du commandement, et non du premier incident de paiement.
Loyers impayés : comment préparer la procédure ?
Avant toute démarche, le propriétaire doit disposer d’un dossier permettant de justifier sa demande : bail signé, décompte distinguant loyers, charges et règlements reçus, justificatifs des sommes réclamées et échanges utiles avec le locataire.
Pour mettre en œuvre la clause résolutoire, un commandement de payer doit être délivré par un commissaire de justice. Si la dette persiste à l’expiration du délai applicable, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail et demander le paiement de la dette ainsi que l’expulsion.
Le délai de six semaines n’est pas un délai d’expulsion. Son expiration n’autorise pas le propriétaire à reprendre lui-même possession du logement.
Le juge peut notamment accorder des délais de paiement allant jusqu’à trois années au locataire capable de régler sa dette et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. La suspension des effets de la clause résolutoire demeure soumise aux conditions de l’article 24.
En pratique : la date du bail, sa rédaction, les sommes exigibles et les paiements intervenus doivent être examinés avant de fixer la stratégie et le calendrier procédural.
Servitude de résidence principale : votre logement est-il concerné ?
Le nouveau contrat type prévoit une mention spécifique lorsque le logement est soumis à l’obligation d’usage exclusif de résidence principale prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme.
Cette mention ne concerne pas automatiquement tous les baux d’habitation. Avant de compléter cette rubrique, il faut vérifier les règles d’urbanisme et les documents concernant le bien. Sa seule localisation dans une commune touristique ne suffit pas.
Pour les logements concernés, le contrat type permet également de prévoir une clause résolutoire spécifique sanctionnant le non-respect de cette obligation. Sa mise en œuvre répond à un régime distinct de celui des impayés : le délai de six semaines applicable au commandement de payer ne doit pas lui être transposé.
Coordonnées téléphoniques : une mention facultative
Les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire peuvent désormais figurer dans le contrat. Cette mention reste facultative et vise notamment à faciliter les échanges en cas de difficultés de paiement.
Un échange rapide peut faciliter un règlement amiable. Les engagements pris doivent toutefois être confirmés par écrit, sans négliger les formalités exigées pour les démarches ultérieures.
Faire vérifier son bail d’habitation par un avocat
Avant une mise en location ou un renouvellement, la vérification doit porter sur le modèle utilisé, la clause résolutoire, les mentions propres au logement et la cohérence des garanties et documents annexés.
Un contrat adapté permet de clarifier les obligations des parties et de préparer la défense de leurs intérêts lorsqu’une difficulté survient.
Charlotte Kerdelhué, avocat au barreau de Paris, accompagne les propriétaires et les locataires dans la rédaction et l’audit des baux d’habitation, le recouvrement des loyers impayés et les procédures de résiliation du bail et d’expulsion.
