
CHARLOTTE KERDELHUÉ
AVOCAT AU BARREAU DE PARIS
Structurer vos locations. Sécuriser vos engagements.
Le cabinet accompagne les entreprises, les investisseurs et les propriétaires immobiliers dans la rédaction, la négociation et le suivi de leurs baux.
CONTACTER LE CABINET →Rédaction et négociation de baux de droit commun pour les opérations immobilières des entreprises : usage et mise à disposition des biens, durée, redevances, travaux, garanties et conditions de sortie.
Rédaction, négociation et audit du bail : destination des locaux, loyer, indexation, charges et travaux. Accompagnement des cessions, sous-locations et renouvellements.
Accompagnement des propriétaires et des investisseurs pour la location de logements vides ou meublés : rédaction et revue du bail, garanties, charges et répartition des travaux.
Avenants, évolution de l’usage des locaux, révision du loyer, travaux ou renouvellement : un accompagnement adapté à vos contraintes opérationnelles et patrimoniales.
Un litige locatif ? Consultez la page Litiges locatifs et expulsions →.
Renouvellement, loyer, départ ou vente des locaux : voici les questions que l’on nous pose le plus souvent sur les baux commerciaux. À Paris, nous y répondons simplement.
Comment renouveler un bail commercial à Paris ?
Si vous bénéficiez du droit au renouvellement et n’avez pas reçu de congé, vous pouvez adresser votre demande au bailleur dans les six mois précédant l’échéance ou pendant la tacite prolongation. La demande doit respecter des formalités précises, notamment sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou acte de commissaire de justice. La tacite prolongation n’est pas un nouveau bail. Nous vérifions vos échéances, vos droits et les conditions du loyer renouvelé.
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail commercial ?
Oui. Lorsque le locataire remplit les conditions du droit au renouvellement, le refus implique en principe le versement d’une indemnité d’éviction destinée à réparer le préjudice subi. Des exceptions existent, notamment en présence d’un motif grave et légitime ou dans certains cas de reprise. Nous vous accompagnons dans l’analyse du congé, des motifs invoqués et de l’indemnité, en tenant compte des délais pour agir.
Comment contester une augmentation du loyer commercial ?
Il faut d’abord identifier l’origine de la hausse : clause d’indexation, révision triennale ou renouvellement du bail. Les règles applicables et les démarches diffèrent selon le cas. Nous contrôlons la clause, l’indice retenu, le calcul et les conditions de la demande. Selon le différend, une négociation, une conciliation ou une procédure de fixation du loyer peut être envisagée. Les délais de contestation doivent être vérifiés dès réception de la demande.
Dans quels cas le loyer peut-il être déplafonné ?
Au renouvellement, le déplafonnement permet de fixer le loyer à la valeur locative plutôt que de le limiter à la variation de l’indice. Il peut notamment résulter de modifications notables des éléments de cette valeur ou de la durée du bail, en particulier lorsqu’une tacite prolongation porte sa durée totale au-delà de douze ans. Nous vérifions le fondement de la demande, les justificatifs et les éventuelles règles d’étalement de la hausse.
Que devient le bail commercial en cas de vente des murs ?
La vente des locaux ne met pas, à elle seule, fin au bail : lorsqu’il est opposable à l’acquéreur, celui-ci devient votre nouveau bailleur et le contrat se poursuit. Le locataire peut également bénéficier d’un droit de préférence pour acheter le local commercial ou artisanal, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Nous vérifions le bail et les conditions de la vente pour identifier vos droits et les démarches utiles. Nous vous accompagnons également dans les acquisitions et ventes immobilières. Pour l’achat des murs par le locataire, consultez notre article sur les frais d’agence et le droit légal de préférence.
Comment sortir d’un bail commercial avant son terme ?
Le locataire peut en principe donner congé à la fin de chaque période de trois ans, avec un préavis d’au moins six mois et les formalités requises. Certains baux permettent toutefois d’écarter cette faculté. Une résiliation amiable peut aussi être négociée à tout moment ; d’autres possibilités dépendent de votre situation et des manquements éventuels. Nous vérifions le contrat et vous aide à organiser la sortie, la restitution des locaux et le règlement des sommes dues.
Quelle est la durée d’un bail commercial ?
Un bail soumis au statut des baux commerciaux est généralement conclu pour au moins neuf ans. L’expression « bail 3, 6, 9 » renvoie à la possibilité, en principe offerte au locataire, de partir à chaque échéance triennale. Un bail dérogatoire relève d’un autre régime : sa durée totale ne peut pas dépasser trois ans. Nous vous aidons à choisir et à comprendre le cadre adapté à votre activité et à votre projet.
Quels documents préparer pour une consultation ?
Pour étudier votre situation, préparez le bail et ses avenants, les actes de cession éventuels, les congés ou demandes de renouvellement, les échanges avec l’autre partie et les derniers décomptes de loyers et de charges. Ajoutez, selon le sujet, les états des lieux, les documents relatifs aux travaux et les mises en demeure. Indiquez votre objectif et les prochaines échéances : ces éléments nous permettent de vous proposer une analyse concrète.
Faites examiner votre contrat et les enjeux de votre opération.
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