CHARLOTTE KERDELHUÉ

AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

Litiges locatifs
et expulsion

Défendre vos droits, résoudre les conflits
et sécuriser la restitution des lieux.

Le cabinet accompagne les bailleurs et les locataires dans les litiges liés aux baux d’habitation et aux baux commerciaux, de la recherche d’une solution amiable à la procédure judiciaire.

Loyers impayés et recouvrement

Accompagnement dans le recouvrement des loyers et charges impayés : mises en demeure, négociation d’échéanciers, actions contre le locataire et les cautions, demandes de paiement et d’indemnités d’occupation.

Obligations locatives et dégradations

Défense de vos intérêts en cas de manquement aux obligations du bail : défaut d’entretien, dégradations, troubles de jouissance, sous-location non autorisée, logement non décent ou désaccord sur les réparations, les charges et le dépôt de garantie.

Congé et résiliation du bail

Rédaction et contestation des congés, analyse de leur validité et accompagnement dans les procédures de résiliation du bail : mise en œuvre de la clause résolutoire ou demande de résiliation judiciaire.

Expulsion et restitution des lieux

Accompagnement dans les procédures d’expulsion des locataires et des occupants sans droit ni titre : analyse de la situation, saisine du juge et suivi de l’exécution de la décision en coordination avec le commissaire de justice, jusqu’à la restitution des lieux.

Questions fréquentes : avocat litiges locatifs Paris

Que faire dès les premiers loyers impayés ?

Rassemblez le bail, le décompte et les justificatifs de paiement. Nous vérifions les sommes dues et les garanties avant de définir les premières démarches. Selon la situation, une mise en demeure, un accord de remboursement ou une procédure peut être envisagé. Pour un bail d’habitation, les formalités préalables à une éventuelle résiliation doivent être respectées.

Peut-on expulser un locataire sans décision de justice ?

Le bailleur ne peut pas procéder lui-même à l’expulsion ni changer les serrures pour reprendre le logement. La reprise des lieux doit suivre les voies légales ; l’expulsion est exécutée par un commissaire de justice sur le fondement d’un titre exécutoire. Nous vous aidons à identifier les étapes nécessaires et à suivre la procédure. Consulter les repères de Service Public.

La trêve hivernale empêche-t-elle toute démarche ?

Pour les logements concernés, la trêve hivernale suspend en principe l’exécution de l’expulsion du 1er novembre au 31 mars, sous réserve des exceptions légales. Elle n’efface pas la dette et n’interdit pas d’engager ou de poursuivre une procédure. Nous vérifions les protections et les échéances applicables à votre situation.

Comment contester des charges ou des dégradations ?

Il faut comparer les sommes demandées avec les justificatifs, le bail et, pour les dégradations, les états des lieux et les preuves disponibles. Nous vous aidons à préparer une contestation argumentée et à demander les documents utiles. Les démarches de conciliation ou de saisine du juge varient selon le litige. Voir les démarches pour un litige d’habitation.

Intervenez-vous aussi pour un local commercial ?

Oui, nous vous accompagnons également dans les différends liés à un bail commercial : paiement des loyers, exécution des obligations, congé ou résiliation. Nous analysons le contrat et les règles propres à ce bail. Pour les questions de rédaction ou de renouvellement, vous pouvez consulter la page Baux commerciaux.

Quels documents préparer et comment sont fixés les honoraires ?

Préparez le bail et ses avenants, les décomptes, les états des lieux, les courriers échangés et les actes de procédure. Les honoraires sont définis selon la mission, les difficultés du dossier et les diligences envisagées. Nous vous précisons le cadre de notre intervention et ses modalités dans une convention d’honoraires.

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